LES INNOVATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DU 16 JANVIER 2024
Le 16 janvier 2024, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et la Commission mixte des travailleurs et des employeurs, ont signé la Convention Collective Nationale du Commerce révisée.
Cette Convention abroge en toutes ses dispositions et tous ses annexes, la Convention Collective Nationale du Commerce de 2017, et a rétroactivement pris effet à partir du 1er janvier 2024.
En sus des dispositions générales, elle fixe les règles applicables à l’exercice du droit syndical, délégués du personnel et syndicaux et responsables syndicaux, au contrat de travail, aux conditions de travail, et salaire et accessoires, à la santé et la protection sociale ainsi qu’aux prestations diverses.
La Convention emporte avec elle plusieurs innovations et améliorations.
Au rang des innovations, l’on note :
L’admission de la suspension conservatoire du contrat de travail.
Il s’agit d’une mesure prise à l’encontre d’un travailleur faisant l’objet d’une investigation dans le cadre d’une procédure disciplinaire, lorsque son maintien dans l’entreprise entraverait l’investigation ou nuirait au bon fonctionnement de l’entreprise ;
Toutefois, la suspension conservatoire n’est pas une sanction et ne saurait excéder plus de dix (10) jours ;
La mise en place d’une prime d’installation accordée au travailleur en cas de mutation avec changement de résidence, et un (01) jour ouvré par semaine lui est accordé pour effectuer l’empaquetage de ses affaires en vue de son déplacement vers une nouvelle résidence ;
La prise en charge par l’employeur, au tarif public de taxi dépôt pour chaque déplacement, des frais de transport intra-urbains en cas de déplacement occasionnel du travailleur ;
La clarification des modalités de détermination de la prime de bonne séparation ;
L’octroi d’un congé de maternité de quatre (04) semaines supplémentaires en cas d’accouchement gémellaire, l’employeur verse à l’employée pour cette période supplémentaire une indemnité égale à 80% du taux normal habituellement versé par la CNPS.
Les améliorations à la faveur de la Convention quant à elle, résident principalement en la revue à la hausse de certaines indemnités et la revalorisation des salaires.
Concernant la revue à la hausse de certaines indemnités, il s’agit concrètement des indemnités suivantes :
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de fin de carrière, qui connaissent une hausse de 5% ;
L’indemnité de déplacement occasionnel, qui passe à 30 000 FCFA/jour pour les catégories I à VI, 35 000 FCFA/jour pour les catégories VII à IX, et 40 000FCFA/jour pour les catégories X à XII ;
L’indemnité de transport accordée au travailleur qui passe à 1 300 FCFA contrairement aux 800 FCFA accordés sous la Convention Collective de 2017.
La revalorisation des salaires pour sa part, s’effectue selon le barème suivant :
30% pour les catégories I à III ;
11 % pour les catégories IV à V ;
7,5 % pour les catégories VI à VIII ;
4 % pour les catégorie IX à XII.
Au-delà de ces diverses augmentations, la Convention apporte plus de précisions relativement aux obligations incombant au travailleur et à l’avancement dans les entreprises appliquant déjà l’échelon G.
Bien plus, elle détermine clairement la prime de caisse, laquelle est fixée à 33 000 FCFA pour le caissier principale et 26 000 FCFA pour le caissier secondaire.
Au demeurant, l’objectif recherché par les parties prenantes à travers toutes ces mesures fort encourageantes, est l’obtention d’un meilleur rendement des travailleurs et l’assainissement des relations de travail.
- Reste donc comme véritable enjeu, la mise en place par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale des moyens qui auront pour effet d’assurer l’effectivité des mesures contenues dans la nouvelle convention.