LUMIÈRES SUR LE CONSEIL DE FAMILLE EN MATIÈRE DE SUCCESSION :
D’apparence simple, le conseil de famille en tant que mécanisme d’ouverture de la succession pose paradoxalement d’énormes difficultés en pratique, en raison de l’inexistence d’une règlementation spécifique y afférente en droit camerounais ;
Le présent opus a pour objectif de lever les zones d’ombres sur cette institution à travers des réponses simples mais juridiquement fondées aux questions majeures qui se posent en la matière.
Question 1 : Est-on obligé de tenir un conseil de famille pour ouvrir une succession ?
Réponse : Non ! Rien ne l’exige en droit camerounais. La loi a prévu toutes les solutions en ce qui concerne les successions.
Question 2 : Quel est l’objectif du conseil de famille ?
Réponse : Régler en famille les questions majeures liées à la succession du défunt en vue de faciliter le travail au juge saisi pour l’ouverture de la succession.
Question 3 : Quel est le délai pour organiser un conseil de famille ?
Réponse : Aucun !
Question 4 : Qui doit prendre l’initiative d’organiser le conseil de famille ?
Réponse : Le conjoint survivant, les ayants droits (descendants, ascendants, collatéraux, et autres ayants droits à titre particulier) ou un responsable dans la famille.
Question 5 : Qui doit absolument faire partie du conseil de famille ?
Réponse : Le conjoint survivant, les descendants majeurs et les autres ayants droits.
Question 6 : En dehors de ces personnes, qui peut aussi assister au conseil de famille ?
Réponse : Les amis du défunt, ses voisins ou toutes personnes dont l’intervention est nécessaire pour le bon déroulement de la succession.
Question 7 : Faut-il adresser une convocation aux membres du conseil de famille ?
Réponse : Non ! Un appel téléphonique indiquant la date et le lieu suffisent, sauf si des circonstances conflictuelles l’exigent.
Question 8 : Quel est l’ordre du jour obligatoire d’un conseil de famille ?
Réponse : Identification du ou des conjoints survivants, identification des héritiers, désignation de l’administrateur provisoire.
Question 9 : Quels sont les points facultatifs qui peuvent être abordés lors du conseil de famille ?
Réponse : Faire l’inventaire du patrimoine et procéder au partage. Il est conseillé d’aborder absolument ce point lors du conseil de famille s’il y a des biens.
Question 10 : Un conseil de famille peut-il décider du partage des biens du défunt ?
Réponse : Oui, à moins que le défunt ne l’ait avant son décès.
Question 11 : Faut-il nécessairement désigner un administrateur provisoire de la succession ?
Réponse : Oui, même s’il n’y a pas de biens.
Question 12 : Ne peut-il y avoir qu’un seul administrateur de la succession ?
Réponse : Non ! On peut en désigner un, deux ou plusieurs.
Question 13 : Quel est le nombre de personnes qui doivent assister au conseil de famille ?
Réponse : Le nombre est illimité.
Question 14 : Les enfants naturels du défunt non reconnus peuvent-ils être désignés comme héritiers par le conseil de famille ?
Réponse : Non ! Seuls les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus peuvent l’être.
Question 15 : Le concubin peut-il être désigné usufruitier par le conseil de famille ?
Réponse : Non ! Seule la personne légalement mariée soit par célébration devant l’officier d’état civil, soit par transcription du mariage coutumier dans les registres de l’état civil est usufruitier des biens de la succession.
Question 16 : Que faire si un membre influent de la famille (conjoint survivant, ascendant ou descendant) refuse de participer au conseil de famille ?
Réponse : Mention en est faite dans le procès-verbal de conseil de famille avec indication du motif de l’opposition.
Question 17 : Quelle est l’autorité compétente pour légaliser un procès-verbal de conseil de famille ?
Réponse : Le Commissaire de sécurité publique ou le Sous-Préfet du lieu du conseil de famille.
Question 18 : Peut-on donner une procuration pour se faire représenter au conseil de famille ?
Réponse : Oui ! A condition que le porteur de la procuration ait qualité pour assister au conseil.
Question 19 : Une personne qui ne sait pas signer peut-elle être membre du conseil de famille ?
Réponse : Oui ! Mention en est faite au procès-verbal et elle appose ses empreintes digitales à la place de la signature.
Question 20 : Celui qui ne dispose pas d’une CNI ou d’une CNI valide peut-il assister au conseil de famille ?
Réponse : Oui ! Mais il ne peut pas signer la Procès-verbal.
Question 21 : Où doit se tenir le conseil de famille ?
Réponse : Au lieu de situation du dernier domicile du défunt.
Question 22 : Qui doit se présenter à l’audience pour homologuer le procès-verbal de conseil de famille ?
Réponse : Le conjoint survivant, les cohéritiers et les signataires du PV de conseil de famille.
Question 23 : Quel est le tribunal compètent pour homologuer le procès-verbal de conseil de famille ?
Réponse : Le Tribunal de Premier Degré ou et le Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt.
Question 24 : Que se passe -t-il si un signataire du procès-verbal de conseil de famille s’oppose à son homologation devant le juge ?
Réponse : Le procès-verbal ne sera pas homologué et le juge va ouvrir la succession en appliquant la loi.
Question 25 : Faut-il nécessairement désigner un héritier principal dans le procès-verbal de conseil de famille ?
Réponse : Non ! La loi ne connait pas l’héritier principal. Tous les héritiers sont égaux.
Question 26 : La famille peut-elle décider d’exclure les femmes / filles du défunt de l’héritage ?
Réponse : Non ! Si elle le fait, le procès-verbal de conseil de famille ne sera pas homologué par le juge car contraire à l’ordre public.
Question 27 : La famille peut-elle décider lors du conseil de famille d’exclure la conjointe survivante du partage des biens ?
Réponse : Non ! Elle a droit à la moitié des biens du défunt d’abord, et ensuite au quart des biens en usufruit.